Politique de remboursement et de rétractation
Politique de remboursement et de rétractation
Les remboursements sont traités notamment en cas de double paiement, de commande annulée avant exécution ou d’impossibilité de fournir le service. Les consommateurs conservent leurs droits légaux.
1. Double paiement ou erreur de montant
Après vérification, tout paiement en double ou montant perçu à tort est remboursé par le même moyen de paiement lorsque cela est techniquement possible.
2. Commande non exécutée
Si LOGICIELS SAPHYR ne peut pas livrer ou activer le produit commandé et qu’aucune solution équivalente n’est acceptée, les sommes correspondantes sont remboursées.
3. Commande annulée avant exécution
Lorsque l’annulation intervient avant toute mise à disposition, activation ou commencement de prestation, le remboursement est effectué dans les meilleurs délais.
4. Délai et moyen de remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû au titre du droit de rétractation, il est effectué au plus tard dans le délai légal applicable, en principe quatorze jours à compter de l’information de la décision de se rétracter, sous réserve des règles propres à la prestation concernée.
5. Fourniture immédiate de contenu numérique
La perte du droit de rétractation pour un contenu numérique sans support matériel suppose un accord exprès préalable, une reconnaissance expresse de la perte de ce droit et une confirmation sur support durable. Une simple clause générale ne suffit pas.
6. Prestations commencées à la demande du consommateur
Si le consommateur demande expressément le commencement d’un service avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, le montant proportionnel à la prestation déjà exécutée peut rester dû dans les conditions prévues par la loi.
7. Formulaire
Le consommateur peut utiliser le formulaire type inclus dans le fichier Formulaire de rétractation ou transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté.